Conditions Générales de Vente 24pm 2019.1

Version 2019.1

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

NEODIA est éditeur du logiciels SaaS (Software as a Service) 24PM et propose notamment un logiciel permettant à ses utilisateurs de suivre des cours de formation professionnels en ligne.

L'accès à ces sources de données étant mis à disposition de NEODIA par le Client.

Le Client a eu connaissance des logiciels et solutions 24pm et souhaiterait recourir à ses services et solutions dans le cadre de sa propre activité.

Le Client reconnaît avoir reçu de NEODIA toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre 24PM à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

1.1. « Données » : désignent les informations, publications et de manière générale les données propriété du Client, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des Solutions de NEODIA.

1.2. « Identifiants » : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après l’inscription au service ;

1.3. « Utilisateur » : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc…) et bénéficiant d’un accès aux Service et Solutions 24pm sur son ordinateur en vertu du présent contrat;

1.4. « Solutions »: désignent les fonctions opérationnelles du service définies à l’article 5 DESCRIPTION DES SERVICE ET SOLUTIONS 24pm du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre du Service 24pm proposé par NEODIA.

1.5. « Service »: désigne la plateforme 24PM accessible au Client sur le site www.24pm.com lui permettant d’accéder et de mettre en œuvre les Solutions 24PM.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Service et Solutions 24pm commandés par le Client.

NEODIA consent au Client, qui accepte :

- un droit d’utilisation finale des Service et Solutions 24PM ;

- un ensemble de Services notamment d’hébergement des Données et d’assistance technique.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après dénommé le « Contrat ». Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Le fait générateur de l'entrée en vigueur du présent Contrat correspond à la date de remise des identifiants au Client, pour une période définie dans le bon de commande joint au présent Contrat.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICE ET SOLUTIONS 24PM

5.1. Service et Solutions 24pm

NEODIA met à disposition du Client les Service et Solutions 24pm accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article 6 LICENCE D’UTILISATION, NEODIA consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Service et Solutions 24pm ci-après désignés.

NEODIA est soumis à une obligation de moyens et ne s’engage donc pas sur un résultat espéré du fait des actions engagées par le Client et aux conséquences que ces choix pourraient avoir sur le Client et de ses activités.

5.2. Accès aux Service et Solutions 24pm

5.2.1. Le Client utilisera seul ce droit d’accès pour les Utilisateurs qu’il aura désignés limitativement.

Il pourra se connecter à tout moment au Service, à l’exception des périodes de maintenance.

L’accès s’effectue à partir des ordinateurs Clients, fixe ou nomade, au moyen des Identifiants fournis au Client par NEODIA.

5.2.2. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants qui lui sont remis.

5.3. Suspension des Service et Solutions 24pm

L’accès aux Service et Solutions 24pm peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de NEODIA.

NEODIA s’engage à tout mettre en œuvre pour informer au plus tôt le Client de toute interruption en journée entre 8h et 20h, afin que le Client puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance.

NEODIA effectuera par ailleurs en priorité ses maintenances de 20H à 8H en semaine ou pendant le week-end, et ce, sans avoir à prévenir le Client.

NEODIA ne saurait être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

ARTICLE 6 - LICENCE D’UTILISATION DES SERVICE ET SOLUTIONS 24PM

NEODIA concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Service et Solutions 24pm, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne pourra cependant utiliser les Service et Solutions 24pm que conformément à leurs finalités, à l’exclusion de toute autre et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier tout adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit exhaustive.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Service et Solutions 24pm conformément à leur destination, via une connexion à un réseau Internet.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Service et Solutions 24pm à la disposition d’un tiers.

ARTICLE 7 - MAINTENANCE DES SERVICE ET SOLUTIONS 24PM

7.1. NEODIA prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Service et Solutions 24pm.

Pour ce faire, NEODIA met à disposition du Client une Assistance technique, Article 8 ASSISTANCE TECHNIQUE.

7.2. NEODIA ne saurait être responsable de la maintenance en cas de :

- refus du Client de collaborer avec NEODIA dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation des Service et Solutions 24pm de manière non conforme à leur destination ;

- modification non autorisée par le Client ou par un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations aux termes du présent contrat ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Service et Solutions 24pm.

NEODIA communiquera régulièrement au Client les nouveautés ajoutées aux nouvelles versions des Service et Solutions 24pm souscrits par le Client depuis son installation initiale.

ARTICLE 8 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Une prestation d’assistance est mise à la disposition du Client du Lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Pour être pris en compte, tout signalement ou problème devra être envoyé par email à NEODIA à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin que NEODIA puisse diagnostiquer précisément le problème et le corriger dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNEES

9.1. Propriété des Données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Service et Solutions 24pm dans le cadre du présent Contrat.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet à NEODIA aux fins d’utilisation des Service et Solutions 24pm.

Il garantit, en outre, être le titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.

En conséquence, NEODIA dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit NEODIA à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

9.2. Sécurité des Données

NEODIA mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès et utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données qui seront traitées par ses Service et Solutions 24pm.

Pour cela, tous les échanges de Données entre les différents composants de l'infrastructure mise en place par NEODIA se font via le protocole SSL.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIERES

10.1. Redevances

Pour l’utilisation non exclusive des Service et Solutions 24pm définis à l’article 5 DESCRIPTION DES SERVICE ET SOLUTIONS 24PM, le Client versera à NEODIA une redevance définie dans le bon de commande joint au présent Contrat.

La redevance des Service et Solutions 24pm est indiquée en euros et s’entend hors taxe et hors frais.

10.2. Modalités de paiement

Les modalités de paiement et de facturation des Service et Solutions 24pm sont définies dans le bon de commande joint au présent Contrat.

Sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance, entraine de plein droit :

- l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

- la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 14 RESILIATION ANTICIPEE.

NEODIA se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services NEODIA, sans qu’aucun dommage-intérêt ne puisse lui être réclamé à ce titre par le Client.

ARTICLE 11 - PROPRIETES INTELLECTUELLES

11.1. Le Client autorise NEODIA à faire figurer sur son site internet notamment sur www.NEODIA.com ainsi que sur ses documents de communication et de publicité (plaquette, fiche et tout autre support de communication) ses éléments d’identification (dénomination sociale, enseigne, marque et/ou logo) en tant que référence Client, afin d’indiquer que ce dernier utilise les Service et Solutions 24pm dans le cadre du présent Contrat.

11.2. Le Client accepte de faire l'objet d'un témoignage client ou d'une étude de cas rédigé(e) par NEODIA, qui abordera l'utilisation par le Client des Service et Solutions 24pm et pourra être publié(e) par NEODIA et utilisé(e) à des fins commerciales, marketing et de relations presse. NEODIA veillera cependant à ne pas inclure dans ces témoignages ou études, des contenus considérés comme stratégiques par le Client. Le Client pourra s’en assurer en approuvant systématiquement les documents avant publication, laquelle approbation ne sera pas retardée ou refusée sans raison.

11.3. Le Client accepte, à la demande de NEODIA, de fournir des citations relatives à l'utilisation par le Client des Service et Solutions que NEODIA peut publier sur son site Internet, ses documents marketing et ses communiqués de presse.

11.4. NEODIA est et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément des Service et Solutions 24pm mis à disposition du Client, ainsi et plus généralement que de l’infrastructure informatique, logiciels, progiciels et oeuvres créées, développées ou mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété à quelque titre que ce soit, sur quelque bien que ce soit. La mise à disposition temporaire des Service et Solutions 24pm dans les conditions précitées ne saurait être analysée comme une cession d’un quelconque droit au bénéfice du Client.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties.

Au cas où une des dispositions du Contrat serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique ; les autres dispositions continueront de produire leurs effets conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent du présent Contrat.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

13.1. Les développements informatiques des Service et Solutions 24pm comportent un nombre d’impondérables. En conséquence, NEODIA ne saurait être tenu responsable des éventuels bugs informatiques qui pourraient survenir au cours de l’utilisation des Service et Solutions 24pm par le Client.

NEODIA mettra tout en œuvre pour les solutionner dans les meilleurs délais.

13.2. En cas de faute prouvée par le Client, NEODIA ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Service et Solutions 24pm.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de NEODIA est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 3 (TROIS) derniers mois.

NEODIA ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données, notamment par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Service et Solutions 24pm au moyen des Identifiants remis au Client.

ARTICLE 14 - RESILIATION ANTICIPEE

14.1. Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès au Service.

14.2. Le présent Contrat pourra également être résilié de plein droit par anticipation en cas de cessation d’activité, liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe aux Parties, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunication ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations dans le cadre du présent Contrat. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

Toutefois en cas d’une impossibilité d’exécution supérieure à 2 (DEUX) mois suivant la date de notification du cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 17 - SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, NEODIA se réserve le droit de recourir à la sous-traitance et s’engage à leur faire respecter les termes du présent Contrat.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes ainsi que pour leurs suites, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 19 - LOI ET LANGUE APPLICABLE

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en langue française fera foi.

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par et soumis au droit français.

ARTICLE 20 - TRIBUNAL COMPETENT

Toute action ou poursuite liée au présent Contrat doit être portée devant le Tribunal de Commerce de Paris

Raccourcis

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